Conditions Générales de Vente
Article 1-Introduction
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre Belga Foods SRL (BCE: 1023.509.950) et ses clients professionnels, ci-après dénommés "le Client". Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de marchandises ("les Marchandises") effectuées par Belga Foods SRL à ses Clients.
1.2. Toute commande passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Article 2-Stock, commandes et retrait de Marchandises
2.1. Tous devis et offres émis par Belga Foods SRL sont sans engagement et ont une durée de validité de maximum 31 jours à compter de la date de ce document.
2.2. Toute les commandes sont enregistrées dans l'ordre de leur acceptation et en fonction du stock disponible sans engagement de Belga Foods SRL en ce qui concerne le délai d'exécution.
2.3. Le Client reconnaît et accepte que, sauf stipulation contraire, les Marchandises sont livrées par Belga Foods SRL au lieu convenu avec le Client. Le Client demeure responsable de la livraison et devra acquitter des frais de livraison préalablement établis par Belga Foods SRL.
Article 3-Prix et paiement
3.1. Belga Foods SRL émettra une facture après chaque commande de Marchandises. Le Client est tenu de fournir à Belga Foods SRL les données d'identification nécessaires aux fins de facturation;
3.2. Les factures éditées par Belga Foods SRL sont payables dans les 7 jours de la date de la facture. A défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 12% l'an. Les montants dus non payés par le Client à l'échéance sont majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 500 EUR par facture impayée.
En outre, en cas de non-paiement, Belga Foods SRL a le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, sur simple notification par courrier simple, et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du Client (en ce compris la reprise des marchandises non payées), sans préjudice du droit de réclamer des factures dues pour le travail presté, ainsi que pour tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.
3.3. Toute contestation des factures éditées par Belga Foods SRL doit être notifiée par voie recommandée dans les 48 heures suivant la réception de la facture. En l'absence de notification de contestation dans ce délai, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client et doit être payée conformément aux termes et conditions de la facture.
Article 4 - Réserve de propriété
4.1. Les Marchandises demeurent la propriété de Belga Foods SRL jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client en vertu de l'article 3 des présentes Conditions Générales, y compris le principal, les intérêts de retard, les frais de recouvrement et autres frais éventuels.
4.2. En cas de non-paiement intégral dans les délais convenus, Belga Foods SRL se réserve le droit de reprendre possession des Marchandises sans préavis ni formalité judiciaire. Le Client est tenu de coopérer pleinement avec Belga Foods SRL pour permettre la reprise des Marchandises.
4.3. Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client conformément à la présente clause, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des Marchandises en bon état et les identifier clairement comme étant la propriété de Belga Foods SRL. La réserve de propriété n'empêche pas le Client de revendre les Marchandises dans le cadre normal de ses activités commerciales. Cependant, le Client cède dès maintenant à Belga Foods SRL toute créance résultant de la revente des Marchandises, et Belga Foods SRL est autorisée à en informer le tiers acheteur.
Article 5-Responsabilité
5.1. Sauf dans les hypothèses prévues dans le cadre des articles 5.89 1° (faute intentionnelle) et 2° (faute portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne) du Code civil, Belga Foods SRL ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif résultant de l'exécution ou de la non- exécution de ses obligations envers le Client.
5.2. En vertu de l'article 5.89 du Code civil belge, Belga Foods SRL décline toute responsabilité, y compris en cas de faute lourde, à l'égard du Client.
5.3. En tout état de cause, la responsabilité de Belga Foods SRL pour toutes les demandes d'indemnisation ne pourra excéder 10% du prix du contrat convenu entre le Client et Belga Foods SRL
5.4. Le Client doit signaler toute non-conformité des Marchandises dans un délai de 48 heures après réception. Passé ce délai, les Marchandises seront considérées comme acceptées sans réserve.
Article 6 - Modification du prix
Belga Foods SRL se réserve le droit de modifier les prix des Marchandises à tout moment, et de telles modifications seront opposables au Client sans qu'une notification préalable ne soit requise.
Article 7 - Résolution du contrat
7.1. Belga Foods SRL se réserve le droit de mettre fin immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable, au contrat conclu avec le Client dans les cas suivants :
(i) Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou si, selon Belga Foods SRL, il existe un risque substantiel que le Client ne puisse pas s'acquitter desdites obligations;
(ii) Si le Client ne paie pas ses factures conformément aux modalités de paiement spécifiés à l'article 3 des présentes Conditions Générales;
(iii) En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de médiation ou de tout autre événement révélant des difficultés financières du Client.
7.2. La résiliation du contrat par le Fournisseur n'exonère pas le Client de ses obligations envers Belga Foods SRL, y compris toutes les sommes dues par le Client à l'égard de Belga Foods SRL.
